Paris 1er

Article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021
Avocat

 
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
 
 
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...

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