Paris 1er

Maître d’ouvrage - Page 2

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
 
 
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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force obligatoire des contratsdemande reconventionnelleconciliationclause de conciliation préalablemarché de travauxordre des architectesarticle 145 du code de procédure civilemaîtrise d’œuvremaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvragehonorairesarchitecte

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresseréception judiciairelocateur d’ouvrageresponsabilité de plein droitcharge de la preuvemaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleresponsabilité décennaleréceptionréception tacitearticle 1792-6 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022
Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
 
 
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

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désordre caché à la réceptiondroit de la constructionmatériel de chauffagematériel de climatisationcharge de la preuvearticle 1315 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleconstructionréceptionarticle 1792 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208
 
 
Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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retard de livraisonpénalités contractuellesretardpénalités de retardarticle L 231-2 du code de la construction et de l'habitationarticle L 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle R 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle 1103 du code civilCCMIcontrat de construction de maison individuellearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrage

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
 
 
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

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maître d’œuvreobligation de conseilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvrageobligations du maître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfautearticle 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
 
 
 
Sur les faits à l'origine du litige  
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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obligations du maître d’œuvrearticle L. 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 232-2 du code de la construction et de l'habitationCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfaute
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