Paris 1er

Réception judiciaire

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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