Paris 1er

Maîtrise d’œuvre

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
 
 
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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force obligatoire des contratsdemande reconventionnelleconciliationclause de conciliation préalablemarché de travauxordre des architectesarticle 145 du code de procédure civilemaîtrise d’œuvremaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvragehonorairesarchitecte

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

27 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376
 
 
Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...

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maîtrise d’œuvresolidaritéclause excluant la solidaritéresponsabilité du maître d’œuvrein solidummaître d’œuvreresponsabilitéarchitecteconstruction
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