Paris 1er

Responsabilité décennale

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresseréception judiciairelocateur d’ouvrageresponsabilité de plein droitcharge de la preuvemaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleresponsabilité décennaleréceptionréception tacitearticle 1792-6 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public

12 Sep 2021
Avocat

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223
 
 
Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement so...

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CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
 
 
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...

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