Paris 1er

Droit de la construction

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022
Avocat

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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assurance constructionclause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risqueexclusionarticle L 113-1 du code des assurancespolice d’assurancedroit de la constructionassurancearchitecteexclusion de garantiedroit des assurances

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022
Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
 
 
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

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désordre caché à la réceptiondroit de la constructionmatériel de chauffagematériel de climatisationcharge de la preuvearticle 1315 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleconstructionréceptionarticle 1792 du code civilgarantie décennale
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