Paris 1er

Résiliation

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

08 Jan 2023
Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474

 
Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...

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résiliation de marchéprocédure de médiationconciliation préalablearticle 21-2 de la norme NF P 03-001fin de non-recevoirincidentnorme AFNORlocateur d’ouvrageconciliationmédiationmaître d’ouvragerésiliationconstruction

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

06 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217
 
 
Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.
 
A t...

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maîtrise d'oeuvrecontrat synallagmatiquerésiliationmaître d'oeuvrerésiliation contractuelleresponsabilité contractuellearticle 1184 du code civilhonoraireshonoraires de l’architectefautefaute contractuellearchitecte
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