Paris 1er

Impropriété à destination

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

28 Fév 2023
Avocat

Cour d’Appel de Riom, 21 février 2023, 21/01078
 
 
L’impropriété à destination prévue par les dispositions de l’article 1792 du code civil est caractérisée lorsque la dangerosité est démontrée. Il...

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