Cass.civ.3, 11 janvier 2023, 21-23.792
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé lui ouvrant le bénéfice d’une indemnité pour perte de revenus locatifs.
Cass.civ.3, 11 janvier 2023, 21-23.792
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé lui ouvrant le bénéfice d’une indemnité pour perte de revenus locatifs.