Paris 1er

Sous-traitant

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

01 Juil 2023
Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967
 
 
Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :
 
« 10. En application de ce texte, le recours d'un...

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CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !

23 Avr 2023
Avocat

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
 
 
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
 
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...

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article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975action en paiement du sous-traitantcontrat de sous-traitanceaction en paiementmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvrageaction directesous-traitant

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023
Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
 
 
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
 
 
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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