Paris 1er

Médiation

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

08 Jan 2023
Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474

 
Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...

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résiliation de marchéprocédure de médiationconciliation préalablearticle 21-2 de la norme NF P 03-001fin de non-recevoirincidentnorme AFNORlocateur d’ouvrageconciliationmédiationmaître d’ouvragerésiliationconstruction

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

10 Mai 2022
Avocat

Décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
 
 
Ce dé...

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décret n°2022-245 du 25 février 2022médiationTAVarticle 1240 du code civiltroubles anormaux du voisinageimmobilierconstruction
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