CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !
Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage ».
Comme le rappelle la cour, l’exercice de cette action directe est subordonné à l’acceptation et à l’agrément du maître d’ouvrage. Selon la cour, « la jurisprudence admet que l’agrément du maître de l’ouvrage peut se faire implicitement, lorsque ce dernier a reconnu dans les faits l’existence de ce sous-traitant ».
Dans cette espèce, en l’espèce, la SCI FOCH contestait l’existence de tout agrément et de toute acceptation des sous-traitants.
Aux termes de cette décision, la cour retient qu’aucune pièce au dossier ne venait « démontrer l’existence d’un agrément, de quelque nature que ce soit, de sa part des sous-traitants ». Ainsi, la SCI « n’apparait pas comme partie signataire – ou même comme ayant été destinataire d’une copie – de l’offre de fourniture et de pose de matériel proposée par les intimées et acceptée par la société L’alsacienne du bâtiment. Le maître d’ouvrage n’a pas davantage été informé des « situations » adressées à L’alsacienne du bâtiment par ses sous-traitants ».
Les juges du fond considèrent que « le silence du maître d’ouvrage valant refus d’agrément – les sociétés sous-traitantes ne démontrent pas l’existence de leur agrément, ni de l’acceptation de leurs conditions de paiement, par le maître d’ouvrage ».
Ainsi, le sous-traitant non agréé ne peut pas se prévaloir du silence du maître de l’ouvrage pour prétendre exercer l’action directe prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Le silence du maître ne vaut pas agrément implicite.
Voir également, sur le recours du maître d'ouvrage à l'encontre du sous-traitant :
