Paris 1er

Responsabilité civile - Page 2

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
 
 
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipementresponsabilité à l’égard du maître d’ouvragemalfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destinationéléments d’équipementarticle 1792-3 du code civildroit communmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilité civile décennalearticle 1792-2 du code civilresponsabilitéfautearchitecteconstructionarticle 1792 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

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article 1143 du code civildémolitionlotissementcahier des chargesimmixtion fautive du maître d’ouvrageimmixtion du maître d’ouvragecause étrangèreSCIprofessionnelaction en démolitionarticle 1121 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilité civile décennaleresponsabilitéfautearticle 1147 du code civilimmixtion

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipementmatériaumatériauxéléments d’équipementviceaction récursoiregarantie des vices cachésarticle 1648 du code civilarticle L 110-4 du code de commercearticle L 110-4 I du code de commerceconstructeurmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitédélai de prescriptionvente immobilière

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226
 
 
Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

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lien de causalitévice apparentresponsabilité civilefautearticle 1147 du code civilconstructionresponsabilité de droit commun

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
 
 
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

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maître d’œuvreobligation de conseilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvrageobligations du maître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfautearticle 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
 
 
 
Sur les faits à l'origine du litige  
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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obligations du maître d’œuvrearticle L. 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 232-2 du code de la construction et de l'habitationCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfaute
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