Paris 1er

K) du code de la construction et de l’habitation

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – Sur l’étendue de la réparation due par l’établissement bancaire en cas de déblocage fautif des fonds sans remise de la garantie de livraison par le constructeur

25 Juin 2023
Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859
 
 
Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...

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faute de l’établissement bancairepréjudice de jouissancejouissancearticle L 231-2k) du code de la construction et de l’habitationarticle L 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L 231-6 du code de la construction et de l'habitationgarantie de livraisonCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’ouvragefautefaute contractuellearticle 1147 du code civil
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