Paris 1er

Gpa

CONSTRUCTION – Notification des désordres en matière de garantie de parfait achèvement (GPA)

15 Mai 2021
Avocat

Cass.civ.3ème, 15 avril 2021, n° 19-25.748
 
La notification écrite des désordres à l’entrepreneur est une condition nécessaire et préalable que le maître d'ouvrage doit respecter avant de saisir u...

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désordresarticle 1792-6 du code civilGPAgarantie de parfait achèvement
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