CONSTRUCTION – Notification des désordres en matière de garantie de parfait achèvement (GPA)

Cass.civ.3ème, 15 avril 2021, n° 19-25.748

La notification écrite des désordres à l’entrepreneur est une condition nécessaire et préalable que le maître d'ouvrage doit respecter avant de saisir une juridiction par voie d'assignation. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 avril dernier.

Dans cette affaire, la réception des travaux qui concernaient la réhabilitation d’un immeuble, était intervenue le 6 novembre 2014.

Les acquéreurs de la vente en état futur d'achèvement avaient assigné le 14 avril 2015 le promoteur immobilier. On comprend que ce dernier avait ensuite exercé ses appels en garantie à l’encontre des entreprises.

Par arrêt du 17 octobre 2019, la Cour d’Appel de Versailles avait rejeté les recours exercés par le maître d'ouvrage à l’encontre des entreprises sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. En soulignant dans sa motivation les différences d’objets de la notification préalable et de l’assignation judiciaire, la Cour considère que les pièces produites par le promoteur ne peuvent s’analyser comme une notification ayant pour objet de mettre en demeure les locateurs d’ouvrage d’intervenir pour remédier aux désordres.

Dans son pourvoi, le promoteur soutenait que l’assignation valait notification des réserves qui y étaient formulées. De manière intéressante, le maître d'ouvrage soulignait que l’assignation avait une valeur contraignante que n’avait pas une lettre de mise en demeure.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du code civil, la notification des désordres est pour le maître d'ouvrage exerçant ses recours à l'encontre des entreprises, un préalable indispensable à la délivrance d'une assignation judiciaire.