Paris 1er

Article l 114-1 du code des assurances

ASSURANCES (CATNAT) - La prescription biennale ne crée pas de rupture d’égalité pour les assurés (QPC)

08 Jan 2022
Avocat

Cons. const., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC
 
 
Aux termes de sa décision du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assura...

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Conseil constitutionnelQPCquestion prioritaire de constitutionnalitéassurance des risques de catastrophes naturellescatastrophe naturelleassurancesdroit des assurancesarticle L 114-1 du code des assurances

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
 
 
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

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SDCdégât des eauxdélai de prescriptionassurancesdroit des assurancessyndicat de copropriétairesprescriptioncopropriétépoint de départ du délaiarticle L 114-1 du code des assurancesprescription biennale

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021
Avocat

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
 
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

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