Paris 1er

Point de départ du délai

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
 
 
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

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CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés

10 Fév 2021
Avocat

 
Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170
 
Rappel des enjeux  
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...

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prescription de droit communpoint de départ du délaidate de connaissance des faitsarticle 2224 du code civilrecours entre constructeurs
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