Paris 1er

Catastrophe naturelle

ASSURANCES (CATNAT) - La prescription biennale ne crée pas de rupture d’égalité pour les assurés (QPC)

08 Jan 2022
Avocat

Cons. const., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC
 
 
Aux termes de sa décision du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assura...

Lire l'article
Conseil constitutionnelQPCquestion prioritaire de constitutionnalitéassurance des risques de catastrophes naturellescatastrophe naturelleassurancesdroit des assurancesarticle L 114-1 du code des assurances
1 article

Derniers articles

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs