CONSTRUCTION - Point de départ du délai de recours de l'entreprise à l'encontre de son sous-traitant
Cour d'appel de Rennes,10 avril 2025, 23/02157
"Sur la prescription
L’assignation en garantie a été présentée par la SARL Archiplus à l’encontre de la SARL Christian Outil le 24 mai 2018.
Dans le dispositif de ses dernières conclusions, le sous-traitant soulève la prescription du recours présenté à son encontre par son donneur d’ordre mais ne développe aucun moyen s’y rapportant dans le corps de celles-ci.
En réponse, l’appelante conteste toute fin de non-recevoir pouvant être opposée à son action.
Comme indiqué ci-dessus, le point de départ du délai quinquennal de prescription du recours en garantie formé par la SARL Archiplus est le jour où celle-ci a été assignée au fond par le maître d’ouvrage.
La première demande de condamnation présentée par la SARL Archiplus afin d’être garantie et relevée indemne par son sous-traitant est du 24 mai 2018. Cette prétention a été formée préventivement avant même que M. et Mme [X] ne formulent au fond une demande de condamnation à son encontre.
Aucune prescription n’est donc acquise. La fin de non-recevoir sera rejetée".
