Paris 1er

Point de départ du délai de prescription

CONSTRUCTION - Point de départ du délai de recours de l'entreprise à l'encontre de son sous-traitant

16 Avr 2025
Avocat

Cour d'appel de Rennes,10 avril 2025, 23/02157
 
"Sur la prescription
L’assignation en garantie a été présentée par la SARL Archiplus à l’encontre de la SARL...

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