Paris 1er

Non

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

14 Avr 2024
Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 14 mars 2024, 19/00406
 
Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel de Montpellier retient que malgré le règlement des factur...

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