Paris 1er

Garantie décennale - Page 2

CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public

12 Sep 2021
Avocat

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223
 
 
Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement so...

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tribunal administratifassurance DOgroupement d'entreprises solidairemarché publiccollectivité territorialePUCassurancepolice unique de chantierassurancesresponsabilité décennaleTribunal des conflitsarticle 1792 du code civilDOdommages-ouvragegarantie décennale

CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
 
 
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...

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exclusion de garantiedroit des assurancesgarantie de bon fonctionnementresponsabilité de droit communresponsabilité décennalearticle 1792 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
 
 
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

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assurancesdroit des assurancesarticle 1792 du code civilarticle L 121-12 du code des assurancesarticle 122 du code de procédure civileDOaction subrogatoiredommages-ouvragegarantie décennale
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