Garantie décennale - Page 2

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021

Avocat

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511

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12 Sep 2021

Avocat

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19 Août 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165

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06 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284

L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

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