Paris 1er

Fait dommageable

EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

25 Avr 2025
Avocat

Cass.civ.1, 19 mars 2025, 23-17696
 
"Dès lors que la cour d'appel a constaté que la juridiction saisie de l'action en garantie décennale avait rejeté la dem...

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ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

17 Déc 2024
Avocat

Civ. 2e, 21 sept. 2023, F-B, n° 21-16.796
 
Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en t...

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