Paris 1er

Réparation

CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre

15 Avr 2025
Avocat

 
Cour d'Appel de Nîmes, 10 avril 2025, 22/03155 
 
 
"En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l'ouvrage doit être repl...

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