Paris 1er

Responsabilité - Page 2

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
 
 
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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sous-traitantmaîtrise d'ouvrageresponsabilitéfauteresponsabilité de droit communarticle 1792-4-3 du code civilréceptionréception tacite

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C
 
 
Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

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article 2234 du code civilresponsabilitéagent immobilierresponsabilité du notairenotaireloi n° 2008-561 du 17 juin 2008article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008responsabilité délictuellearticle 2 du code civilarticle 2270-1 du code civilresponsabilité extracontractuellefauteventevente immobilièrearticle 2224 du code civil
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