Paris 1er

Amiante

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

14 Avr 2024
Avocat

Cass.civ.3, 21 mars 2024, 22-17619
 
Le diagnostiqueur amiante doit mettre en œuvre tous les moyens pour établir un diagnostic sérieux et complet, notamment ...

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VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
 
 
Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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