Paris 1er

Faute intentionnelle

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879
 
 
Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...

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