ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable
Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable.