Paris 1er

Prescription - Page 2

CONSTRUCTION - Capacité à agir en justice de l'AFUL et interruption de la prescription à l'égard des constructeurs

16 Mai 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-18093
 
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de statuer une nouvelle fois sur la capacité à agir en justice de l’Association Foncière Urbaine Libre (...

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ASLAFULcapacité à agirprescriptioninterruption de la prescription

CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021
Avocat

 
Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
 
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

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assureurprescriptioninterruption de la prescriptionarticle L 121-12 du code des assurancesdommages-ouvrage

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021
Avocat

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
 
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

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délai de prescriptionassurancesdroit des assurancesprescriptionarticle L 114-1 du code des assurancesprescription biennaledélai
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