Paris 1er

Locataire

COPROPRIETE – Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique

28 Avr 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 avril 2021, 20.18327
 
Ce cas d’espèce concerne l’hypothèse où les copropriétaires subissent des nuisances de la part d’un locataire de l’immeuble avec lequel ils n'ont aucun r...

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SDClocataireaction obliqueancien article 1166 du code civilsyndicat de copropriétairescopropriété
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