Paris 1er

Déroulement des travaux

CONSTRUCTION – La garantie d’achèvement de l’ouvrage n’est pas sans limite

03 Sep 2021
Avocat

 
Cass. civ. 3, 8 juillet 2021, n° 19-25.774, 19-25.775, 19-25.777, 19-25.778, 19-25.779
 
 
Le garant d’achèvement n’est pas tenu de s’assurer du bon déroulement des travaux mais seulement de les ...

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déroulement des travauxgarant d'achèvementarticle R. 261-21 du code de la construction et de l’habitationgarantie d’achèvementgarantie de remboursement
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