Paris 1er

Article 1792-4-1 du code civil

CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !

02 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
 
 
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...

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