Paris 1er

Clause limitative de responsabilité

DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie

29 Juin 2023
Avocat

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325
 
 
Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...

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